Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Travaux concernés par le permis de démolir
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis.
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques.
- Périmètre d’une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser le téléservice pour constituer votre dossier.
