Pour les couples non mariés, une reconnaissance avant ou après naissance doit être faite en mairie par le père. En effet, la filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la venue au monde de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant même le jour J. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- justificatif d’identité
- justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent puis leur remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Après la naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
L’acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou tous renseignements utile.
Toutefois, lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
- Il est recommandé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas d’accouchement d’un enfant français à l’étranger, il existe des formalités spécifiques à celui-ci. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte quand à lui est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Pièces à fournir
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant l’accouchement
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Déclaration hors délai
Si votre déclaration n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n’agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). Par ailleurs, elle risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.